Francúzsky jazyk

La procédure de litige électronique

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2023
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786206378150

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O knihe

L'objectif principal de cette recherche est d'examiner la procédure contentieuse électronique dans l'arbitrage des contrats d'Etat au regard de la protection des droits des consommateurs. Le texte est divisé en deux parties. La première partie présente les changements dans les procédures de contentieux administratif en Colombie et dans certains pays d'Amérique latine au cours de la dernière décennie du 20e siècle. Le premier chapitre examine les innovations en matière de droit administratif en Colombie et le deuxième chapitre souligne certains aspects fondamentaux du droit électronique par rapport à des pays tels que le Chili, l'Argentine et l'Espagne. La deuxième partie de la recherche vise à décrire l'arbitrage dans les contrats d'État dans le cadre de la législation colombienne sur les procédures électroniques. Tout d'abord, l'historique de l'arbitrage est examiné, suivi d'un rapprochement des contrats d'État avec l'application des TIC, et enfin, la protection des droits des consommateurs dans l'arbitrage des contrats d'État est analysée.