Francúzsky jazyk

La profession d'avocat

Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
Rok vydania: 2022
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786203424119

Autor: Aimé Césaire Pascal Banza Mwape

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O knihe

L¿ordonnance-loi n°79-028 du 28 septembre 1979 qui organise la profession d¿avocat en République Démocratique du Congo va totaliser quarante-trois ans cette année (2022), elle nécessite une modification urgente afin de se conformer à la constitution du pays ainsi qüaux autres lois et instruments juridiques internationaux ratifiés par nôtre pays en matière d¿enseignement. Certains vocables, terme, institutions et la dénomination du pays ont changés depuis vingt-cinq ans, mais malheureusement cette loi est devenue un instrument des discriminations pour accéder à certains barreaux, pourtant organisation privée.Il y a quelques années l¿enseignement en République Démocratique du Congo était le monopole de la puissance publique (L¿Etat) avant la promulgation de la loi-cadre n° 86-05 du 22/9/1986 et la loi cadre n° 14/004 du 11 février 2014 de l¿enseignement national en vigueur dans notre pays.La constitution de notre pays, loi fondamentale, loi mère au titre II des droits humains, des libertés fondamentales et des devoirs du citoyen et de l¿Etat à son article 13 interdit les discriminations en matière d¿éducation et d¿accès aux fonctions publiques, ni en aucune matière.