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La protection du consommateur en cas de vice caché de la chose vendue
Autor: Nicolas Gaël Stéphane Messina Bomba
L'analyse de la protection du consommateur de biens meubles corporels, en cas de vice caché de la chose vendue, contribue à informer le consommateur sur ses moyens de défense à l'égard du vendeur professionnel. Elle met en évidence les lacunes du dispositif... Viac o knihe
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L'analyse de la protection du consommateur de biens meubles corporels, en cas de vice caché de la chose vendue, contribue à informer le consommateur sur ses moyens de défense à l'égard du vendeur professionnel. Elle met en évidence les lacunes du dispositif de protection actuellement existant. Après étude, il apparaît que le consommateur bénéficie effectivement d'une protection aussi bien théorique que pratique lorsque le bien qu'il aura acheté sera affecté d'un défaut occulte. Cependant, cette protection demeure encore perfectible eu égard aux obstacles à la mise en oeuvre de la garantie légale des vices cachés, et aux inconvénients de la garantie conventionnelle souvent accordée par le vendeur professionnel.
- Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
- Rok vydania: 2012
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9783841791733
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