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La saisie des avoirs bancaires OHADA
Autor: Hubert Patrice Zouatcham
La législation antérieure soumettait les sommes d'argent entre les mains des banques à la procédure de saisie arrêt. Elle était critiquée et le législateur communautaire Ohada en reformant a alors prévu deux types de procédures qui pourraient être utilisées... Viac o knihe
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La législation antérieure soumettait les sommes d'argent entre les mains des banques à la procédure de saisie arrêt. Elle était critiquée et le législateur communautaire Ohada en reformant a alors prévu deux types de procédures qui pourraient être utilisées par les créanciers afin de sécuriser leur investissement; ils pouvaient utiliser alors soit la saisie conservatoire des comptes, soit la saisie attribution des comptes. Ces saisies particulières présentent des spécificités. Elles sont particulières car mises en oeuvre sur des biens incorporels matérialisés par un simple jeu d'écritures sur un compte. Elles le sont également parce qu'elles se dénouent chez une personne qui est tiers à l'opération cause de la procédure. Il convient de préciser que sur le banquier pèsent des obligations qui lui font rompre le secret des affaires qui entourent sa profession. Ces particularités font de cette procédure une procédure difficile à opérer pourtant tel n'était pas l'objectif du législateur. le présent ouvrage se propose de faire une analyse des particularités de cette voie d'exécution qui devait être la procédure d'exécution par excellence car déjudiciarisée.
- Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
- Rok vydania: 2010
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786131557286
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