Francúzsky jazyk

La saisie des avoirs criminels

Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
Rok vydania: 2016
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9783841612373

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O knihe

Les saisies pénales ont bénéficié d'une actualité croissante depuis 2010, mais aucun ouvrage n'a été publié en France sur cette nouvelle matière. Ce domaine n'a pourtant cessé de prendre une place importante dans l'enquête et dans le procès pénal. Il devient un enjeu essentiel du dossier, tout autant que la détention. L'ouvrage, rédigé par un praticien, est pensé comme un manuel pouvant initier les débutants, mais aussi susceptible de consolider le savoir des professionnels. Il permet de faire un tour assez complet de la question en abordant de nombreux domaines autour des saisies patrimoniales, sans oublier le volet international et les pistes d'évolutions futures. Ce livre permet aux professionnels (juristes, magistrats, avocats, enquêteurs) et étudiants la découverte des principaux acteurs et techniques liés à ce nouveau domaine. Ce manuel, permet à tous de comprendre les concepts clés liés aux droits des saisies, tels la notion de libre disposition et de connaître les limites fixées par les textes et la jurisprudence.