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Francúzsky jazyk
Le caractère exécutoire des décisions du conseil constitutionnel
Autor: Mostafa Fahim Nia
En France après l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'institution par celle-ci du Conseil constitutionnel, la réflexion sur la fonction que la Constitution exerce dans l'ordre juridique paraît renouvelée par l'existence d'un véritable... Viac o knihe
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En France après l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'institution par celle-ci du Conseil constitutionnel, la réflexion sur la fonction que la Constitution exerce dans l'ordre juridique paraît renouvelée par l'existence d'un véritable contrôle de constitutionnalité. La création du Conseil constitutionnel a renforcé la suprématie de la Constitution, en faisant de celle-ci une norme dont le respect s'impose aux autorités publiques.
- Vydavateľstvo: Presses Académiques Francophones
- Rok vydania: 2013
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9783841621443
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