Le concept d'équidistance et les circonstances pertinentes

Francúzsky jazyk

Le concept d'équidistance et les circonstances pertinentes

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2023
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786205911433

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O knihe

Après avoir analysé le contexte historique du droit de la délimitation maritime, on peut affirmer que le concept d'équidistance/de circonstances pertinentes n'est issu ni des premières coutumes de délimitation maritime, ni du droit conventionnel établi par la convention de Genève de 1958 et la CNUDM de 1982 qui en découle. Le concept a été développé par le tribunal dans l'affaire Groenland/Jan Mayen (1993) en se référant aux principes tirés de l'affaire du plateau continental anglo-français. Il s'agit d'un droit jurisprudentiel considéré comme du droit international coutumier. Dans l'affaire Groenland/Jan Mayen, la Cour, afin de tracer une frontière coïncidente entre le plateau continental et la ZF, a assimilé l'article 6 de la convention de Genève de 1958 au droit coutumier, considérant que les deux visent à obtenir un résultat équitable dans la délimitation de deux côtes opposées. Par conséquent, la Cour a estimé qu'il convenait de commencer par une ligne d'équidistance provisoire et de se demander ensuite si des facteurs pertinents nécessitaient un ajustement de cette ligne.