Le conflit d¿intérêts dans la commande publique au Togo

Francúzsky jazyk

Le conflit d¿intérêts dans la commande publique au Togo

Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
Rok vydania: 2024
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786138445340

Na objednávku, dodanie 2-4 týždne

56.43 €

bežná cena: 62.70 €

O knihe

Le conflit d¿intérêts constitue aujourd¿hui une réelle menace et un immense défi à l¿efficacité de la gouvernance de l¿Etat. Ayant pris conscience de son impact négatif sur la procédure de gestion de la commande publique, le Togo a mis en place un système juridique de prévention et de lutte dont le texte fondamental demeure le décret n°2019-097/PR du 08 juillet 2019 portant code d¿éthique et de déontologie dans la commande publique. Paradoxalement, ce dispositif juridique n¿a pas pu empêcher la survenance des cas de conflit d¿intérêts dans les procédures de passation de la commande publique notamment de marchés publics. A ces cas de conflits d¿intérêts liés à la perméabilité des règles établies, s¿ajoutent d¿une part, l¿ineffectivité des juridictions administratives et, d¿autre part, l¿insuffisante appréciation à laquelle se livre le comité de règlement des différends de l¿ARCOP et le juge pénal.