-
Francúzsky jazyk
Le contentieux des contrats miniers et pétroliers en République centrafricaine
Autor: Fabrice Modompte Deg-Tiguey
Les contrats miniers et pétroliers sont des documents spécifques en ce sens où l'Etat y participe avec toutes ses prérogatives de puissance publique. Ainsi, les contentieux qui vont y naître ont aussi un caractère spécifique avec la conjugaison de plusieurs... Viac o knihe
Na objednávku, dodanie 2-4 týždne
12.96 €
bežná cena: 14.40 €
O knihe
Les contrats miniers et pétroliers sont des documents spécifques en ce sens où l'Etat y participe avec toutes ses prérogatives de puissance publique. Ainsi, les contentieux qui vont y naître ont aussi un caractère spécifique avec la conjugaison de plusieurs mécanismes de traitement. D'abord, il y a la prévention au moyen des mesures particulières de sa formation marquées par le formalisme accru et par une technique contractuelle avec des clauses de prévention. Ensuite, les litiges, ayant dépassé les limites de la prévention, sont traités par plusieurs ordres juridictionnels : l'ordre étatique et l'arbitrage.
- Vydavateľstvo: Editions L'Harmattan
- Rok vydania: 2020
- Formát: Paperback
- Rozmer: 215 x 135 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9782343215938
Anglický jazyk 
Nemecký jazyk 
