Francúzsky jazyk

Le contentieux douanier répressif

Vydavateľstvo: Noor Publishing
Rok vydania: 2022
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786204719955

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O knihe

Le rôle traditionnel des douaniers consiste à réguler les flux de marchandises et exclusivement de marchandises.Le contentieux douanier répressif fait de l'infraction douanière une conception essentiellement matérielle. Entendons par là que dans la plupart des cas, le simple accomplissement de certains actes (franchissement irrégulier de la frontière par exemple) ou l'existence d'une situation objective (la détention de marchandise dont la preuve de leur introduction ne peut être apportée) suffisent à designer l'auteur d'une infraction, sans qu'il soit nécessaire d'établir à son encontre la présence d'une intention délictueuse.Certes les peines apparaissent souvent comme d'une lourdeur surprenante dans la mesure où elles sont calculées en multiple des droits dus ou de la valeur des marchandises.La contrepartie de cet arsenal répressif rigoureux se trouve dans la pratique de la transaction généreusement offerte aux délinquants douaniers .la plupart des infractions douanières constatées se terminent en effet par ce qu'il faut bien appeler un arrangement amiable, qui évite à l'auteur d'une infraction la publicité d'une décision de justice, et allège d'autant la tache de la douane.