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LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET LE SECTEUR PUBLIC
Autor: Nicolas Charbit
Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'¿uvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en ¿uvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie,... Viac o knihe
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Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'¿uvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en ¿uvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transports¿) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence.
- Vydavateľstvo: Editions L'Harmattan
- Rok vydania: 2022
- Formát: Paperback
- Rozmer: 215 x 135 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9782747524742
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