Le PIS et l'immunité des organisations d'assistance sociale

Francúzsky jazyk

Le PIS et l'immunité des organisations d'assistance sociale

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2023
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786206320579

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O knihe

L'impôt PIS est considéré par la doctrine majoritaire comme une contribution due à la sécurité sociale. Il y a eu une discussion judiciaire sur la nature juridique réelle de cet impôt, ainsi que sur la légitimité de sa perception auprès des organismes d'assistance sociale, puisqu'ils devraient bénéficier de l'immunité prévue au § 7 de l'article 195 de la Constitution fédérale. La présente étude, par le biais d'une analyse doctrinale et jurisprudentielle, vise à déterminer quelle serait la nature juridique réelle de l'impôt et quelle est la nature de la norme réglementaire des conditions requises pour la jouissance de cette immunité. L'étude montre que le PIS est un impôt dû à la sécurité sociale, puisque, à l'heure actuelle, il a pour objet de percevoir l'assurance-chômage et les allocations salariales, éléments de la sécurité sociale. Il a également été prouvé que le Tribunal fédéral comprend que le droit ordinaire et le droit complémentaire peuvent être utilisés pour configurer les exigences à remplir par les entités d'assistance sociale pour bénéficier de cet avantage constitutionnel.