Francúzsky jazyk

Le Portage de Titres sociaux

Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
Rok vydania: 2022
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9783639543476

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O knihe

Le portage de titres sociaux est une convention par laquelle le «porteur», qui peut être un établissement de crédit, souscrit ou acquiert des titres sociaux pour le compte d'un associé (portage dit fermé) ou d'un tiers (portage dit ouvert), que l'on appelle le «donneur d'ordre», et se fait promettre par ce dernier que ces titres sociaux lui seront rachetés au terme d'une période déterminée, selon des modalités (et notamment un prix) fixées dès l'origine. Cette définition met parfaitement en valeur les différentes interrogations qui pèsent sur ce contrat. Celles-ci portent principalement sur sa nature juridique et son régime juridique. En effet, le portage est connu comme étant un mécanisme aux formes et aux finalités multiples. Ce qui rend difficile sa qualification juridique. Ajoutons également que si le portage de titres sociaux, en raison de son caractère innommé, permet une grande liberté contractuelle, il souffre de nombreuses incertitudes quant à son régime juridique au regard des règles issues de certaines branches du droit privé telles que le droit des sociétés, le droit civil, le droit des marchés financiers ou encore le droit comptable.