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LE POUVOIR JUDICIAIRE NON DEVOLU AUX PARQUETS RATTACHES A CHAQUE JURIDICTION
Autor: Nathan Kahangu Kanyimbu
En résumé de ce qui vient d'être dit, pour autant qu'ils ne soient pas contraires à la présente Constitution, les textes législatifs et réglementaires en vigueur restent maintenus jusqu'à leur abrogation ou leur modification.Les controverses se situent sur... Viac o knihe
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En résumé de ce qui vient d'être dit, pour autant qu'ils ne soient pas contraires à la présente Constitution, les textes législatifs et réglementaires en vigueur restent maintenus jusqu'à leur abrogation ou leur modification.Les controverses se situent sur l'indépendance des magistrats, le ministère de la justice, le parquet qui faisait partir du pouvoir judiciaire avec la Constitution du 18 février 2006 lequel n'est plus dévolu au pouvoir judiciaire avec la loi qui modifie et complète cette dernière.
- Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
- Rok vydania: 2021
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786203432428
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