Le redressement des entreprises et les faillites transfrontalières en droit brésilien

Francúzsky jazyk

Le redressement des entreprises et les faillites transfrontalières en droit brésilien

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2022
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786205486283

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bežná cena: 94.50 €

O knihe

Ce livre traite de la réorganisation judiciaire et extrajudiciaire, de la réorganisation commune et de la réorganisation spéciale réservée aux micro et petites entreprises, ainsi que de la réorganisation des producteurs ruraux, personnes physiques et morales, et de la faillite transnationale. La loi 112/2020 a introduit des modifications à la loi sur la faillite et la réorganisation judiciaire n° 11101/2005, notamment dans la partie qui traite de la réorganisation judiciaire. Dans cette partie, parmi les nombreuses innovations, les suivantes ressortent : l'institution de la conciliation et de la médiation ; les résolutions peuvent être remplacées par un instrument d'adhésion signé par les créanciers ; en cas de rejet du plan présenté par le débiteur, il existe la possibilité pour les créanciers de présenter un plan de réorganisation ; les crédits d'impôt ne sont pas soumis aux effets de la réorganisation judiciaire, mais le débiteur peut demander le paiement échelonné de ses dettes auprès du Trésor public.