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Francúzsky jazyk
Le service personnel du jugement dans divers événements
Autor: Consuelo Carrillo
Le travail vise à établir la nécessité juridique et doctrinale de récupérer la figure juridique de la notification personnelle avec la phrase en contraste avec l'art. 361-2do. paragraphe du Code de procédure pénale modifié par la loi 1173, qui prévoit la... Viac o knihe
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Le travail vise à établir la nécessité juridique et doctrinale de récupérer la figure juridique de la notification personnelle avec la phrase en contraste avec l'art. 361-2do. paragraphe du Code de procédure pénale modifié par la loi 1173, qui prévoit la notification de la sentence aux parties dans la boîte aux lettres numérique de notification de la citoyenneté en cas de non-comparution à l'audience de lecture de la sentence ; afin d'assurer la défense de l'accusé, le droit d'accès à la justice de la poursuite privée et / ou des tiers intéressés, afin qu'ils puissent exercer une action adjective libéré à leurs critères et, à son tour, l'autorité judiciaire peut veiller à ce que cette résolution est connu des parties en plein exercice, dans une protection judiciaire efficace. Des motifs suffisants sont établis pour la mise à jour de la notification personnelle avec la phrase de la législation bolivienne, afin de garantir les principes, droits et garanties constitutionnels et ceux développés par le Tribunal Constitutionnel Plurinational de Bolivie. Elle préconise la conservation de l'art. 163-num.3) 2e et 3e alinéas du Code de procédure pénale.
- Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
- Rok vydania: 2021
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786203741254
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