Le silence administratif positif et sa non-application en Équateur

Francúzsky jazyk

Le silence administratif positif et sa non-application en Équateur

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2021
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786204234120

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O knihe

L'objectif de cette thèse est d'analyser le régime juridique du silence administratif dans la législation équatorienne, tant sur le plan matériel que sur le plan adjectif, ainsi que de déterminer son fondement juridique, l'importance de son application et la réalité pratique qui se présente dans la relation entre l'administration et l'administration publique dans l'exercice du droit constitutionnel de pétition.La figure juridique du silence administratif se manifeste et prend place dans le système juridique équatorien, en ce qui concerne l'absence de résolution par l'Administration d'une pétition ou d'une réclamation de l'administré, dans un délai légal accordé, sanctionnant ainsi l'inactivité de l'institution en faveur des particuliers.L'approche donnée par le Code administratif organique à l'institution du silence administratif en faveur de l'administré et sa qualité juridique de titre exécutoire, ne sont pas simples dans leur application et nécessitent par conséquent une étude détaillée présentée ci-après.