Le système national d'aide juridique au Ghana

Francúzsky jazyk

Le système national d'aide juridique au Ghana

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2022
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786204947815

Na objednávku, dodanie 2-4 týždne

36.17 €

bežná cena: 41.10 €

O knihe

Il s'agit de l'effort du Ghana pour garantir que la démocratie constitutionnelle, l'état de droit et l'accès à la justice s'étendent aux pauvres et aux personnes vulnérables qui seraient autrement exclus du système formel de prestation de services judiciaires. Le programme national d'aide juridique a été établi au Ghana pour fournir une assistance à tous ceux qui cherchent à défendre ou à faire respecter la constitution, conformément à l'article 294 de la constitution républicaine ghanéenne de 1992. Ce livre examine les problèmes auxquels le système national d'aide juridique du Ghana est confronté dans son fonctionnement. Le programme national d'aide juridique du Ghana a débuté comme une pratique initiée par les tribunaux dans les années 1940, limitée à l'assistance juridique des personnes accusées de meurtre. Le programme a été créé par la Constitution en 1987 pour bénéficier à tous les citoyens sans ressources du système juridique, mais il a été mal financé par le gouvernement. La première législation à introduire un système d'aide juridique officiel au Ghana a été la loi de 1987 sur le système d'aide juridique. Elle a ensuite été abrogée et promulguée à nouveau sous le nom de Legal Aid Scheme Act 1997 (Act 542) afin de fournir une assistance juridique aux pauvres et aux indigents ainsi qu'à d'autres personnes dans le cadre de la poursuite et de la défense de leurs droits en vertu de la Constitution du Ghana de 1992.