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Les changements intervenus aux sources
Autor: Ikram Mahfoud
Le droit international public tire ses règles des sources mentionnées à l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice de 1945. Cependant, avec le développement de la société internationale, l'apparition de l'organisation internationale en tant... Viac o knihe
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Le droit international public tire ses règles des sources mentionnées à l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice de 1945. Cependant, avec le développement de la société internationale, l'apparition de l'organisation internationale en tant que personne de droit international public, et l'incapacité des sources mentionnées à l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice à établir des règles juridiques permettant de maintenir la paix et la sécurité internationales et de résoudre les problèmes politiques, économiques et sociaux internationaux, les sources du droit international public ne se sont pas limitées à celles mentionnées à l'article 38. La réalité et l'interaction internationales ont présenté certaines pratiques qui peuvent être considérées comme des sources du droit international public. Ces pratiques comprennent les actes émis par les Etats et les organisations internationales pour exprimer leurs volontés individuelles. Ces actes, principalement ceux émis à la lumière de la volonté individuelle des organisations internationales, ont contribué à créer de nombreuses règles internationales dans diverses branches du droit international public. Ils constituent donc les sources les plus récentes du droit international public.
- Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
- Rok vydania: 2022
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786205284377