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Les Droits De La Défense Au Cours De L'information Judiciaire:
Autor: Esther Ngo Baha
La promulgation de la loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale démontre à suffisance la reconnaissance et l¿adoption des normes internationales relatives aux droits fondamentaux au Cameroun. En même temps, cette loi place la procédure... Viac o knihe
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La promulgation de la loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale démontre à suffisance la reconnaissance et l¿adoption des normes internationales relatives aux droits fondamentaux au Cameroun. En même temps, cette loi place la procédure pénale au c¿ur des grands débats de société. En Effet, la nouvelle organisation de la procédure donne un relief particulier à la phase préparatoire du procès. Désormais soumise à un contrôle juridictionnel, cette phase est marquée par la réintroduction de nouvelles mesures de protection des droits de la défense au cours de l¿information judiciaire. La présente étude a pour but de s¿interroger sur la consécration et la garantie des droits de la défense au cours de l¿information judiciaire au Cameroun. Si cette étude a révélé une reconnaissance des droits de la défense au cours de l¿information judiciaire camerounaise, elle a également permis de se prononcer sur les limites à la fois techniques et pratiques de la nouvelle ¿uvre législative.
- Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
- Rok vydania: 2022
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786203446470
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