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Les droits du contribuable avant, pendant et après le contrôle fiscal
Autor: Salomon Malang Ii
Le système étant déclaratif au Cameroun, il revient à l¿État, à travers l¿administration fiscale, la charge de veiller au respect par chaque citoyen de son obligation de contribuer à la couverture des charges publiques. C¿est à cette fin qüelle contrôle... Viac o knihe
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Le système étant déclaratif au Cameroun, il revient à l¿État, à travers l¿administration fiscale, la charge de veiller au respect par chaque citoyen de son obligation de contribuer à la couverture des charges publiques. C¿est à cette fin qüelle contrôle les déclarations souscrites pour s¿assurer de leur sincérité, de leur exactitude et de leur régularité effective. Toutefois, les contrôles menés par l¿administration fiscale doivent se faire dans le respect d¿un certain nombre de prérogatives reconnues à tout contribuable. Il revient donc à chaque contribuable de connaître ses droits lors d¿un contrôle fiscal.
- Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
- Rok vydania: 2023
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786203454369
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