Les personnes morales comme sujets de droit d'auteur dans COESCCI

Francúzsky jazyk

Les personnes morales comme sujets de droit d'auteur dans COESCCI

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2021
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786204273013

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O knihe

Avec la promulgation du Code organique de l'économie sociale de la connaissance, de la créativité et de l'innovation dans la législation équatorienne, un nouveau régime de travail-intellectuel émerge qui accorde au travailleur la pleine jouissance des droits d'auteur sur l'oeuvre et la cession en tant que titulaire de droits dérivés aux personnes morales ou aux employeurs. Si l'employeur réalise des investissements, offre des possibilités d'emploi créatif qui n'existeraient pas autrement, organise la production des matériaux de travail, la distribution, et que l'"auteur" salarié reçoit un salaire de l'employeur, la création de l'employé est la contrepartie du salaire qu'il reçoit. Il serait contraire au principe de l'équivalence des avantages si, en plus de recevoir un salaire, l'auteur salarié s'appropriait les pouvoirs économiques dérivés de sa création : le salaire rémunère déjà l'auteur pour ses idées et ses créations. La question se pose de savoir qui peut exercer le droit d'auteur : une personne morale peut-elle être l'auteur ou le propriétaire original d'une oeuvre de propriété intellectuelle ?