Francúzsky jazyk

Les pratiques commerciales déloyales

Vydavateľstvo: Institute of Competition Law
Rok vydania: 2021
Formát: Paperback
Rozmer: 234 x 156 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9791094201213

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O knihe

Les pratiques restrictives de concurrence sont au c¿ur des pre¿occupations de plus en plus d'acteurs de la vie e¿conomique en raison notamment des effets ne¿fastes qu'elles engendrent sur l'e¿conomie. Ayant pour principal objectif de re¿e¿quilibrer les relations commerciales entre ope¿rateurs e¿conomiques, l'article L. 442-1 du Code de commerce constitue la pierre angulaire du dispositif permettant de sanctionner ces pratiques. Souvent décriée, la mise en ¿uvre de ce dispositif n'avait pourtant pas fait l'objet avant 2015 d'une analyse susceptible d'apporter aux entreprises et aux praticiens une grille de lecture globale, si bien qu'eu égard à son importance, un bilan de l'application de ce texte semblait des plus intéressants. Apre¿s une premie¿re e¿dition en 2015, le pre¿sent ouvrage vise, gräce ä l'analyse exhaustive de la jurisprudence sur une pe¿riode de 16 ans (entre 2004 et 2020), ä permettre ä chaque ope¿rateur e¿conomique d'appre¿cier l'e¿quilibre de sa relation commerciale, ä travers les conditions retenues par la jurisprudence pour l'application du texte, la qualification d'un manquement et ses conse¿quences, notamment financie¿res.