Francúzsky jazyk

Les sources du droit au Ghana

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2022
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786204713342

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O knihe

En général, la formulation des lois, leur origine et leur application font partie des sources du droit. Le système juridique ghanéen est un système juridique anglais adopté par les Britanniques en 1876 par l'ordonnance de la Cour suprême. Les sources du droit ghanéen sont stipulées dans la constitution républicaine du Ghana de 1992. Les sources du droit ghanéen sont indiquées à l'article 11 de la constitution républicaine de 1992 comme suit : Les lois du Ghana comprennent : la présente constitution ; les lois adoptées par le Parlement établi par la présente constitution ou sous son autorité ; les ordonnances, les règles et les règlements adoptés par toute personne ou autorité en vertu d'un pouvoir conféré par la présente constitution ; le droit existant (lois écrites et non écrites du Ghana qui existaient immédiatement avant l'entrée en vigueur de la constitution de 1992) ; la common law (common law anglaise, doctrines anglaises d'équité et règles de droit coutumier). Ce livre examine les sources du droit ghanéen. Les lecteurs le trouveront utile, en particulier les avocats, les juges, les officiers de police, les officiers des services pénitentiaires, les officiers des services d'incendie, les officiers des services d'immigration, les officiers des services douaniers, d'accise et préventifs (CEPS), les étudiants en droit, les greffiers, les assistants juridiques.