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LES SUJETIONS EXORBITANTES DU DROIT COMMUN EN DROIT ADMINISTRATIF
Autor: Valérie Dufau
Pour exécuter les tâches qui lui incombent, l¿administration peut faire appel aux procédés du droit privé. Mais la plupart du temps les exigences propres à l¿action administrative lui font obligation de recourir aux règles spéciales du droit administratif... Viac o knihe
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Pour exécuter les tâches qui lui incombent, l¿administration peut faire appel aux procédés du droit privé. Mais la plupart du temps les exigences propres à l¿action administrative lui font obligation de recourir aux règles spéciales du droit administratif qui comportent par rapport à celles du droit privé des dérogations dont les unes confèrent des prérogatives sans équivalent dans les rapports entre particuliers et dont les autres imposent des sujétions spéciales beaucoup plus rigoureuses que celles qui existent dans le relations privées.
- Vydavateľstvo: Editions L'Harmattan
- Rok vydania: 2022
- Formát: Paperback
- Rozmer: 240 x 155 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9782738488916
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