Les sûretés des parts sociales et actions en droit vietnamien

Francúzsky jazyk

Les sûretés des parts sociales et actions en droit vietnamien

Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
Rok vydania: 2011
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786131586644

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O knihe

L'ouvrage signale toutes les ambiguités du droit vietnamien en matière de sûretés en raison de la double influence des droit francais et américain, ainsi que de l'inadaptation de l'application des règles concues prioritairement pour les garanties portant sur les biens corporels aux parts sociales et actions. L'auteur propose ensuite un reconstruction de la matière en élaborant un regime de la sûrete de parts et actions en droit vietnamien sur mesure, adapté aux besoins locaux a partir d'une simplification des principaux modeles juridiques et notamment de droit francais et américain. L'ouvrage se refère également à d'autres sources d'inspiration tels que les régimes des pays ayant une économie en transition, a travers la loi-type de la Banque Européenne de la Reconstruction et du Developpement sur les sûretés, les travaux du monde des affaires, le projet de guide législatif de la Commission des Nations Unis du Droit du Commerce International sur les opérations garanties, ainsi que le Code civil du Québec, l'exemple de code de nature civiliste modernisé à l'américain.