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L'ÉTAT D'URGENCE EST-IL NÉCESSAIRE AU MEXIQUE FACE AU COVID-19 ?
Autor: Lara Atondo
Il existe deux options constitutionnelles pour faire face au problème de la pandémie due au virus SRAS-CoV2. L'une est prévue à l'article 29 et l'autre est contenue dans la deuxième base de la section XVI de l'article 73, toutes deux des dispositions juridiques... Viac o knihe
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Il existe deux options constitutionnelles pour faire face au problème de la pandémie due au virus SRAS-CoV2. L'une est prévue à l'article 29 et l'autre est contenue dans la deuxième base de la section XVI de l'article 73, toutes deux des dispositions juridiques de la loi suprême de l'Union. La première disposition fait référence à l'état d'urgence et la seconde au pouvoir du Congrès de l'Union de promulguer des lois en cas d'épidémies, pouvoir qui a déjà été exercé par la promulgation de la loi générale sur la santé, dans laquelle il est ordonné au ministère de la santé de dicter immédiatement les mesures préventives indispensables, comme en témoigne une série d'accords à cet effet.
- Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
- Rok vydania: 2021
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786204315652
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