L'exigence de loyauté dans l'exécution du contrat d'assurance

Francúzsky jazyk

L'exigence de loyauté dans l'exécution du contrat d'assurance

Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
Rok vydania: 2015
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9783841664969

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O knihe

Avec l'harmonisation du droit des assurances des Etats africains francophones matérialisée par l'adoption du Code CIMA, le législateur communautaire ne manque pas d'encadrer la relation contractuelle dans le sens de la nécessaire bonne foi devant présider à l'exécution du contrat d'assurance. Cela se traduit à l'égard des parties par l'exigence d'un devoir de loyauté dans la mise en oeuvre de leurs prérogatives respectives, tant du point de vue de l'assuré que du point de vue de l'assureur. Toutefois, en dépit des sanctions édictées à l'encontre des parties, la loyauté se trouve à maints égards éludée, lorsque le législateur CIMA manque de nombreuses occasions de réprimer la déloyauté de l'assuré. Plus encore, il n'existe pas, en l'état actuel, une obligation de nature à contraindre l'assuré à minimiser son dommage. Une telle obligation peut toutefois être inférée des dispositions du Code CIMA.