Francúzsky jazyk

L'extinction de l'instance en justice

Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
Rok vydania: 2011
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786131585715

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O knihe

La soumission d'un litige au juge ne garantit pas que celui-ci parviendra à son aboutissement logique qu'est le jugement par lequel le juge met fin à la contestation qui oppose les parties en disant le droit. Le jugement en effet vient mettre fin au lien juridique qui s'est créé entre les parties et qui leur impose d'accomplir les actes de procédure propres à faire évoluer l'instance jusqu'au jugement. Mais si les parties sont libres de porter à la connaissance du juge les différends qui les opposent, elles ne sont toutefois pas obligées d'attendre que l'instance aboutisse par le jugement : elles peuvent y mettre fin par anticipation, de manière volontaire. Parfois, l'extinction de l'instance interviendra avant le jugement, indépendamment de la volonté des parties. Au surplus, le décès de l'une des parties survenu en cours d'instance aura pour effet, sous certaines conditions, d'éteindre cette dernière. Toutefois, une telle emprise des parties sur la conduite et le sort de l'instance ne se conçoit logiquement que dans le procès civil où les intérêts en jeu sont des intérêts privés et où les parties ont en principe la libre disposition de leurs droits. Tel n'est pas le cas au pénal.