Limites de la réglementation de l'Agence nationale de surveillance

Francúzsky jazyk

Limites de la réglementation de l'Agence nationale de surveillance

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2023
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786206269267

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O knihe

Dans cet article, nous cherchons à savoir si le pouvoir normatif de l'Agence nationale de surveillance sanitaire - Anvisa - a violé la loi, attirant la juridiction du pouvoir judiciaire, ou s'il existe une limitation de sa compétence réglementaire, par rapport à d'autres agences fédérales autonomes, en raison de l'influence politique du gouvernement (Président de la République et Congrès national) et des industries réglementées. Dans cette perspective, nous comprenons qu'il appartient à cette Agence, après avoir établi le débat sur sa capacité normative différenciée et compte tenu des lois éditées par le Congrès national sur sa limite de compétence, de s'intégrer dans la réglementation de l'État qui établit l'harmonie dans le secteur de la réglementation. La controverse sur la limitation de la fonction régulatrice de l'ANVISA comprend le diagnostic des éléments de la régulation technique - qui implique la régulation technico-juridique et la régulation politique - qui prend en compte les intérêts conflictuels du marché régulé.