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L'inconstitutionnalité en tant qu'outil de contentieux
Autor: Beatriz Ramírez
Ce document analyse l'utilisation qui a été faite de la catégorie d'état de fait inconstitutionnel (ICE) dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle colombienne et de la Cour constitutionnelle péruvienne, et compare les similitudes et les différences... Viac o knihe
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Ce document analyse l'utilisation qui a été faite de la catégorie d'état de fait inconstitutionnel (ICE) dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle colombienne et de la Cour constitutionnelle péruvienne, et compare les similitudes et les différences dans l'application de la figure dans les deux cas. En complément, il analyse l'ICE à la lumière de la doctrine du contentieux stratégique, défini comme la réclamation judiciaire sous la forme d'actions individuelles ou collectives qui cherchent la transformation structurelle des institutions de l'État dans la poursuite du respect des droits démocratiques et des valeurs consacrées dans les Constitutions.
- Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
- Rok vydania: 2023
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786206414872
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