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L'inexécution de la peine de mort en droit positif congolais
Autor: Justin Basumukangi Kpongo
La constitution du 18 février 2006 telle que révisée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant modification de certains articles de la constitution, est un instrument considérable en matière des droits humains en République Démocratique du Congo du... Viac o knihe
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La constitution du 18 février 2006 telle que révisée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant modification de certains articles de la constitution, est un instrument considérable en matière des droits humains en République Démocratique du Congo du fait qu'elle garantit le droit de la première génération, sacralise la vie humaine dans son article 16 stipule que la personne humaine est sacrée, l'Etat a l'obligation de la respecter et de la protéger. Toutes personnes à droit à la vie, à l'intégrité physique ainsi qu'au libre développement de sa personnalité dans le respect de la loi, de l'ordre public, du droit d'autrui et de bonnes moeurs. Toutefois, le décret du 30 janvier 1940 telle que révisée par la loi n°15/022 du 31 décembre 2015 portant modification du code pénal congolais dans son article 5 contenue à maintenir la peine de mort, parmi les sanctions infligeables en droit congolais. En réalité, en 2010, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo avait affirmé son engagement en faveur du moratoire sur la peine de mort, pour dire que même si on pouvait la prononcer, elle ne sera pas exécutée.
- Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
- Rok vydania: 2021
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786202548793
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