L'OHADA: entre l'harmonisation et l'effectivité du droit au juge

Francúzsky jazyk

L'OHADA: entre l'harmonisation et l'effectivité du droit au juge

Vydavateľstvo: Editions universitaires europeennes EUE
Rok vydania: 2018
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786202275385

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O knihe

L'uniformisation et la sécurité juridique et judiciaire des règles d'affaires ainsi que leur modernisation, corollaire d'attraction des investissements, sont en cours de réalisation dans l'espace OHADA et reposent sur le juge de la CCJA. Considéré comme tout l'espoir, ce juge a reçu des États membres de l'OHADA d'extraordinaires compétences contentieuses touchant même aux noyaux durs de leurs respectives souverainetés : non seulement les cours suprêmes nationales lui ont abandonné leurs compétences de cassation respectives, mais aussi, il évoque et statue sur le fond dans toute matière harmonisée. Malgré tout,l'accessibilité à la CCJA n'est pas effectivement garantie à tous les ressortissants de pays membres de l'OHADA alors qu'il appert qu'un tel droit, fondamental du reste, ne peut être sacrifié au profit de l'harmonisation du droit. En effet,d'une part, l'harmonisation pouvait être réalisée sans déposséder les cours suprêmes nationales, facilement accessibles, de leurs compétences classiques de cassation et d'autre part,le droit au juge, fondamental depuis 1975, devant être réel, effectif et garant des autres droits, sa violation doit engager des responsabilités internationales.