Loi indienne sur l'insolvabilité des provinces et des villes de la présidence

Francúzsky jazyk

Loi indienne sur l'insolvabilité des provinces et des villes de la présidence

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2022
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786204567822

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O knihe

Le droit de l'insolvabilité traite de l'insolvabilité et de l'administration des biens de l'insolvable aux créanciers. Il s'agit d'une loi très ancienne qui trouve son origine dans les anciennes lois romaines. Un insolvable est avant tout un débiteur qui n'est pas en mesure de payer ses dettes à ses créanciers en raison de l'excédent de son passif sur son actif. La loi sur l'insolvabilité confère certains privilèges aux créanciers et aux débiteurs : d'une part, elle oblige le failli à céder ses effets à l'usage des créanciers, sans dissimulation frauduleuse ; d'autre part, le failli est épargné de la réclusion, du harcèlement inutile et d'autres obligations. La loi sur l'insolvabilité est conçue de telle sorte qu'une fois libéré, le débiteur a la possibilité de prendre un nouveau départ dans la vie, libre des exigences des créanciers. La loi sur l'insolvabilité prévient également les batailles inutiles entre les créanciers pour obtenir les actifs du débiteur. Elle veille à ce qu'aucune fraude ou collusion n'ait lieu entre les créanciers et les débiteurs. Elle prévoit également des mécanismes permettant de satisfaire équitablement tous les créanciers.