Francúzsky jazyk

Loi sur les tribunaux du travail en RDC

Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
Rok vydania: 2020
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786139553617

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O knihe

Avant 2002, en République Démocratique du Congo, tous les conflits individuels et collectifs du travail étaient connus par les juridictions de droit commun, à savoir les Tribunaux de Grande Instance. Il y avait donc jusque-là l'application du principe de l'unicité de juridiction en cette matière.Cette situation de l'unicité de juridiction était à la base de plusieurs maux : lenteur dans le traitement des dossiers ; abondance des jugements non susceptibles de contribuer à la paix sociale ; etc.Fort de ce qui précède, le législateur congolais a eu à agir en adoptant la loi n° 016/2002 du 16/10 /2002, cela pour, entre autre, mettre fin à l'unicité de juridiction en matière du travail et aux maux tant décriés suite à la précitée unicité.Mais dix-huit ans après sa promulgation, la loi n°016/2002 du 16/10/2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail en RDC ne répond toujours pas aux attentes de congolaises et congolais. En effet, la loi de 2002 précitée est exclusive et/ou discriminatoire ; elle crée l'incohérence dans l'administration de la justice en RDC ; elle est incomplète ; elle comporte des dispositions difficilement observables. D'où sa réforme.