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L'Opportunité de poursuite en procédure pénale congolaise
Autor: Clovis Kapila Kongolo
L'opportunité des poursuites en procédure pénale congolaise, est un principe qui donne la possibilité au ministère public, après une enquête ou une procédure pré-juridictionnelle, de continuer la poursuite c'est-à-dire saisir la juridiction compétente par... Viac o knihe
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L'opportunité des poursuites en procédure pénale congolaise, est un principe qui donne la possibilité au ministère public, après une enquête ou une procédure pré-juridictionnelle, de continuer la poursuite c'est-à-dire saisir la juridiction compétente par une requête aux fins de fixation d'audience pour obtenir la condamnation de l'inculpée ou procéder au classement du dossier sans suite ou encore proposer une amende transactionnelle.La République démocratique du Congo est un Etat de droit. Cela veut dire que c'est un Etat qui repose sur les textes juridiques, un Etat où le législateur fournit des efforts et met en place les normes juridiques pour protéger la population contre la justice privée.Pour l'exécution de cette mission de protéger la population contre la justice privée, l'Etat crée des institutions judiciaires pour la protection de ses membres et la bonne administration de la justice. Au-delà de ladite mission, nous assistons avec regret à une déviation des institutions judiciaires commises à la protection de la population et de ses biens contre la justice privée.
- Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
- Rok vydania: 2021
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786203423860
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