Manuel de droit sénégalais de contrat de partenariat public-privé

Francúzsky jazyk

Manuel de droit sénégalais de contrat de partenariat public-privé

Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
Rok vydania: 2023
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786203451009

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O knihe

Les contrats de partenariat public-privé au Sénégal sont encadrés par la loi n°2021-23 du 02 mars 2021 portant sur les contrats de partenariat public privé et son décret d¿application n°2021 1443 du 27 octobre 2021. Cette loi vise, d¿une part, le regroupement des différentes formes de contrats de partenariat (à paiement public et à paiement par les usagers) dans un même texte juridique et, d¿autre part, l¿exécution rapide des projets de grande envergure. Les innovations majeures qui sont apportées par la réforme au cadre juridique actuel des PPP sont les suivantes : - l¿unification du cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé ;- l¿élargissement du champ d¿application à toutes les formes de partenariats public privé en consacrant des définitions qui les prennent en charge ;- l¿introduction d¿outils comme l¿accord programme, l¿offre d¿initiative privée ;- la discrimination positive en faveur du secteur privé local pour les partenariats public-privé dont le montant n¿atteint pas un certain seuil qui devra être fixé par décret.Ce nouveau cadre s¿emploie à faciliter la réalisation d¿infrastructures de qualité.