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Naissance de la contrainte pénale
Autor: Pierre V. Tournier
En application de la loi du 15 août 2014, tout auteur majeur d'un délit encourant une peine d'emprisonnement de cinq ans ou moins peut être condamné à la "contrainte pénale". Le condamné devra se soumettre à des mesures de contrôle et d'assistance en milieu... Viac o knihe
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En application de la loi du 15 août 2014, tout auteur majeur d'un délit encourant une peine d'emprisonnement de cinq ans ou moins peut être condamné à la "contrainte pénale". Le condamné devra se soumettre à des mesures de contrôle et d'assistance en milieu ouvert ainsi qu'à des obligations ou interdictions particulières destinées à prévenir la récidive. Cet ouvrage retrace la genèse de cette nouvelle sanction et les obstacles rencontrés et montre comment elle fait rupture sans aller intellectuellement jusqu'au bout de ses propositions.
- Vydavateľstvo: Editions L'Harmattan
- Rok vydania: 2020
- Formát: Paperback
- Rozmer: 240 x 155 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9782336303284
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