Offre de reprise de l'entreprise debitrice et droit des contrats

Francúzsky jazyk

Offre de reprise de l'entreprise debitrice et droit des contrats

Vydavateľstvo: Presses Académiques Francophones
Rok vydania: 2014
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9783838145884

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bežná cena: 117.10 €

O knihe

À la faveur de l'ordonnance du 12 mars 2014, des améliorations notables ont été apportées à la procédure liquidative et des cessions en droit français. Depuis le 1er juillet 2014, date de son entrée en vigueur, le débiteur en conciliation peut négocier la cession de son entreprise en prévision de son placement en procédure collective. Or le fait de susciter au plus tôt les offres de reprise permet de maximiser les chances de retournement c'est-à-dire le redéploiement de l'activité opérationnelle de l'entreprise débitrice. Cette contribution, à destination des étudiants comme des praticiens du droit des faillites, s'attache à qualifier juridiquement l'offre de reprise et à en proposer une lecture économique grâce au droit commun des contrats. Il s'agit d'analyser les critères retenus par la loi et en opportunité par les juges pour sélectionner l'offre la plus à même d'assurer la sauvegarde de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apuremenent du passif. Outre sa propension à créer de la valeur, une cession d'entreprise optimisée et transparente permet d'éviter bien des périodes d'observation inutiles susceptibles de déboucher sur des plans de redressement irréalisables.