Francúzsky jazyk

Optimisation fiscale

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2023
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786205727041

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O knihe

Aujourd'hui, il existe une tendance croissante à donner à l'application de la loi un nouveau statut dans l'application de l'état de droit, à définir sur cette base des modèles de comportement admissible et à caractériser les droits et libertés individuels. Par conséquent, une compréhension correcte des normes du droit fiscal n'est possible que sur la base de l'analyse et de la généralisation des questions de pratique judiciaire qui se posent lors de son application. Une interprétation qualifiée de la loi sur la base des principes d'application de la loi existants permettra une compréhension plus profonde de l'essence des normes juridiques dans la sphère de la fiscalité et aidera à leur application correcte dans la pratique.Dans notre publication, nous essayons de refléter la pratique des tribunaux en matière de litiges fiscaux et les questions actuelles d'application du droit fiscal. Le sujet principal du livre est la couverture des questions liées à l'optimisation de l'imposition et la minimisation des coûts fiscaux à la lumière de la résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus ¿ 465 du 15.07.2022 "Sur les particularités de l'évaluation de certaines opérations commerciales". Nous examinerons en détail la question de la minimisation des obligations fiscales, la distinction entre l'optimisation fiscale et l'évasion fiscale, la légalité de la " scission " d'une entreprise et l'application de l'article 33 du TC.