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Francúzsky jazyk
Participation au capital social d'une société à responsabilité limitée
Autor: Alexej Maxurow
La base juridique des activités des entités juridiques commerciales, y compris les sociétés à responsabilité limitée, est initialement conditionnée par le droit de propriété sur certains biens qui sont en principe séparés pour cette entité juridique. Cependant,... Viac o knihe
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La base juridique des activités des entités juridiques commerciales, y compris les sociétés à responsabilité limitée, est initialement conditionnée par le droit de propriété sur certains biens qui sont en principe séparés pour cette entité juridique. Cependant, avec ce type de ségrégation, il y a une transformation inévitable des droits de propriété dans le droit à une part (intérêt) dans la société à responsabilité limitée, ce qui conduit à la possession de certains nouveaux pouvoirs organisationnels et administratifs à l'égard de la personne morale, également associés à la possession de la part. En attendant, le concept d'action reste formellement indéfini et, de plus, on peut parler du dynamisme de l'aspect substantiel de ce terme.
- Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
- Rok vydania: 2021
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786203355369
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