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Particularités de la procédure dans les affaires de libération de biens saisis
Autor: Alexej Maxurow
Parmi les moyens de protéger les droits de propriété, la demande de libération des biens saisis peut être considérée comme la moins étudiée. En attendant, ce sujet est le plus pertinent et le plus significatif dans les conditions de la Russie moderne.L'insaisissabilité... Viac o knihe
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Parmi les moyens de protéger les droits de propriété, la demande de libération des biens saisis peut être considérée comme la moins étudiée. En attendant, ce sujet est le plus pertinent et le plus significatif dans les conditions de la Russie moderne.L'insaisissabilité des biens est le moyen le plus important de protéger ses droits.Les procédures sur les cas de libération des biens saisis ont des spécificités importantes, et donc la connaissance des voies procédurales et des moyens de protection de ce droit augmente considérablement les chances de succès.
- Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
- Rok vydania: 2021
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786203545777
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