Prouver une non-conformité substantielle en vertu de la loi électorale nigériane

Francúzsky jazyk

Prouver une non-conformité substantielle en vertu de la loi électorale nigériane

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2022
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786205318379

Autor: Uchechukwu Humphrey Onyekachi

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O knihe

Les pétitions électorales au Nigeria échouent plus qu'elles ne réussissent. Bien qu'il soit devenu presque impossible de prouver les motifs de non-conformité substantielle dans une pétition électorale, il est facile et réussi de prouver d'autres motifs et d'autres réclamations devant les juridictions civiles et pénales. Le problème de la différence avec les pétitions électorales et en particulier le motif de non-conformité substantielle semble remonter au régime de la loi électorale et aux problèmes enracinés contre le pétitionnaire, tant dans le droit matériel de la pétition électorale que dans la procédure d'exécution. Ce livre examine les problèmes de preuve et de procédure rencontrés par le pétitionnaire dans une pétition électorale et appelle à la révision des dispositions déséquilibrées de la loi électorale et de la 1ère annexe. Il s'agit de donner au requérant et à l'intimé un terrain de jeu égal. Le livre examinait la charge de la preuve imposée au requérant et les problèmes de procédure qui aggravaient encore ses problèmes. Il a également formulé des recommandations de grande portée.