Francúzsky jazyk

Quelques questions de droit russe

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2020
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786202767323

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O knihe

Avec l'adoption du nouveau Code des infractions administratives, le remplacement de la loi "d'amende" (punitive, protectrice) créée pendant la période soviétique a été achevé. Le Code des infractions administratives du RSFSR est devenu obsolète et "en retrait de la vie". Le pays est passé à un système d'économie de marché, avec une reconnaissance égale de la propriété privée, étatique, municipale et autre. Et cela exige, d'une part, des garanties fiables de protection des intérêts économiques de toutes les entités économiques et, d'autre part, une approche égale de cette protection par les services de police et de contrôle (surveillance). Le chiffre d'affaires civil implique non seulement la reconnaissance de certains droits civils pour les sujets, mais aussi la garantie de leur protection juridique fiable. Conformément à la tradition établie dans la science, le concept de "protection des droits civils" couvre l'ensemble des mesures assurant le cours normal de la réalisation des droits. Depuis que la Cour constitutionnelle a commencé son activité dans les conditions de l'existence de l'URSS, son rôle et sa place dans la structure du pouvoir et dans le système des organes juridiques ont changé. Au départ, il ne servait que d'organe auxiliaire au Soviet suprême de l'URSS.