Rapatriement des Colombiens privés de liberté et des criminels condamnés

Francúzsky jazyk

Rapatriement des Colombiens privés de liberté et des criminels condamnés

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2022
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786204493510

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O knihe

Cette recherche traite de la question du rapatriement des personnes condamnées à l'étranger, en particulier les ressortissants colombiens, en tant que droit subjectif fondamental, lorsque l'acte criminel pour lequel l'accusation, l'accusation et la condamnation ont eu lieu, relève des crimes de la Loi 599 de 2000 ; article 340 - conspiration pour commettre un crime ; article 365 - fabrication, trafic, port ou possession d'armes à feu, d'accessoires, de pièces ou de munitions ; article 376. - trafic, fabrication ou transport de stupéfiants. Pour cette transformation de la prestation en un droit fondamental subjectif, il est nécessaire de combiner la typologie du délit avec certaines des variables telles que : le droit à la vie ; l'unité familiale ; le manque de garanties et de moyens d'accès à l'information sur l'unité familiale ; le contrôle inefficace de la procédure régulière ; la dignité humaine.