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Francúzsky jazyk
Réforme de la prescription pénale
Autor: Christine Courtin
La prescription est au coeur du fonctionnement de la justice pénale, de l'action publique jusqu'à l'exécution de la peine. Elle a fait l'objet des plus vives critiques en doctrine et c'est à son égard que la jurisprudence a pu manifester une réelle hostilité.... Viac o knihe
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La prescription est au coeur du fonctionnement de la justice pénale, de l'action publique jusqu'à l'exécution de la peine. Elle a fait l'objet des plus vives critiques en doctrine et c'est à son égard que la jurisprudence a pu manifester une réelle hostilité. La confusion rendait nécessaire une réforme d'ensemble. Ce livre propose une lecture critique des nouveaux textes, destinée à faciliter leur mise en oeuvre pratique.
- Vydavateľstvo: Editions L'Harmattan
- Rok vydania: 2022
- Formát: Paperback
- Rozmer: 240 x 155 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9782343149837
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