Réglementation juridique de relations dans le domaine de la utilisation du sous-sol

Francúzsky jazyk

Réglementation juridique de relations dans le domaine de la utilisation du sous-sol

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2021
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786203740486

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O knihe

Dans le Code civil de la Fédération de Russie (article 1064) il y a un article, qui établit que dans le cas d'un préjudice causé à la personne ou à la propriété d'un citoyen, d'un dommage à la propriété d'une entité légale, la personne qui a causé le préjudice doit le compenser entièrement. Les signes fondamentaux de la responsabilité civile admettent : la présence d'un préjudice, l'illicéité des actions de la personne qui a causé le préjudice, la culpabilité de la personne qui a infligé le préjudice et le lien de causalité entre les actions (inactions) de la personne qui a infligé le préjudice et les conséquences de ses actions. En outre, la personne qui a causé un préjudice peut le réparer aussi bien volontairement que par décision de justice.La distinction des dommages causés au sous-sol est reconnue par le fait que des actions illégales causent des dommages à la nature, à l'environnement et à la société et qu'il est nécessaire d'indemniser les dommages environnementaux. Les objets de la protection de l'environnement contre la pollution, l'épuisement, la dégradation, la détérioration, la destruction de cet et (ou) autre impact de l'activité économique et (ou) autre sont des composants de l'environnement naturel, des objets naturels et des complexes naturels.