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Responsabilité de l'État en cas de privation injuste de liberté
Autor: Yenifer Paola Tete González
Au début de la recherche juridique que nous avons décidé d'entreprendre, nous avons posé la question suivante : quel a été le développement normatif et jurisprudentiel de la responsabilité de l'État pour privation injuste de liberté en Colombie ? Pour répondre... Viac o knihe
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Au début de la recherche juridique que nous avons décidé d'entreprendre, nous avons posé la question suivante : quel a été le développement normatif et jurisprudentiel de la responsabilité de l'État pour privation injuste de liberté en Colombie ? Pour répondre à cette question, une recherche qualitative a été réalisée, limitée géographiquement à l'étude du système légal et jurisprudentiel au niveau national, en identifiant tout d'abord les traités et conventions internationaux adoptés par la Colombie en matière de privation injuste de liberté, Suit l'étude des normes qui régissent la responsabilité de l'Etat pour privation injuste de liberté, et enfin l'analyse des sentences d'unification émises par le Conseil d'Etat en relation avec les processus de responsabilité de l'Etat pour privation injuste de liberté.
- Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
- Rok vydania: 2021
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786204291468
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