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Restriction du commerce : clause de non-concurrence en Inde et au Royaume-Uni
Autor: Yogendra Srivastava
Le présent sujet porte sur les restrictions commerciales et les clauses de non-concurrence à la lumière du régime des droits de propriété intellectuelle en vigueur en Inde. Les contrats commerciaux de nature variée cherchent à imposer des restrictions à... Viac o knihe
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Le présent sujet porte sur les restrictions commerciales et les clauses de non-concurrence à la lumière du régime des droits de propriété intellectuelle en vigueur en Inde. Les contrats commerciaux de nature variée cherchent à imposer des restrictions à la mobilité des employés dans le monde commercial d'aujourd'hui. Le présent ouvrage étudie la clause de restriction du commerce en se référant tout particulièrement à la loi indienne sur les contrats de 1872 et à la législation en vigueur au Royaume-Uni. L'aspect de l'imposition de restrictions commerciales pour protéger les secrets d'affaires est également examiné à la lumière du régime des droits de propriété intellectuelle.
- Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
- Rok vydania: 2024
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786208290177
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