Rôle des éléments essentiels d'un mariage valide et octroi d'une pension alimentaire

Francúzsky jazyk

Rôle des éléments essentiels d'un mariage valide et octroi d'une pension alimentaire

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2023
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786205789483

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O knihe

Le concept de pension alimentaire pour la femme est bien connu et très répandu dans la société indienne. À l'exception de l'article 24 de la loi de 1955 sur le mariage hindou, toutes les autres lois indiennes qui prévoient une pension alimentaire pour les personnes à charge stipulent qu'il est du devoir du mari de soutenir financièrement sa femme. L'article 125 du code de procédure pénale et la loi de 2005 sur la protection des femmes contre la violence domestique sont deux de ces lois qui prévoient le versement d'une pension alimentaire aux femmes indiennes, indépendamment de leur religion ou de leurs convictions. Toutefois, la question de savoir qui peut prétendre à une pension alimentaire en vertu de ces lois est confuse en raison de l'absence de définition des termes "épouse" dans la section 125 du code de procédure pénale et "relation de nature matrimoniale" dans la loi de 2005 sur la protection des femmes contre les violences domestiques (D V Act 2005). Même si les deux lois reconnaissent le droit à une pension alimentaire en dehors du mariage, il convient d'analyser, en comparaison avec d'autres pays, dans quelle mesure l'exigence d'un mariage valide est prise en considération lors de l'octroi d'une pension alimentaire aux femmes en vertu de ces lois afin d'aborder la question susmentionnée.